I-0.2.1, r. 9 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire

Article 3 Versions de la disposition

2023-11-23

3. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  être titulaire d’un diplôme obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études secondaires ou à un diplôme d’études professionnelles du Québec;

3°  occuper effectivement un emploi admissible à temps plein au Québec qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle, dans un secteur admissible et avoir occupé un tel emploi dans un secteur admissible pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

5°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’annexe C du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).

A.M. 2021-002, a. 3; A.M. 2023-002, a. 21.

2021-03-24

3. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir respecté les conditions de son séjour au Québec;

2°  être titulaire d’un diplôme obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études secondaires ou à un diplôme d’études professionnelles du Québec;

3°  occuper effectivement un emploi admissible à temps plein au Québec dans un secteur admissible et avoir occupé un tel emploi dans un secteur admissible pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent;

5°  se conformer au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).

A.M. 2021-002, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2021-03-24

3. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir respecté les conditions de son séjour au Québec;

2°  être titulaire d’un diplôme obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études secondaires ou à un diplôme d’études professionnelles du Québec;

3°  occuper effectivement un emploi admissible à temps plein au Québec dans un secteur admissible et avoir occupé un tel emploi dans un secteur admissible pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent;

5°  se conformer au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).

A.M. 2021-002, a. 3.